Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1082.4.1
Versions de la disposition

Texte complet
1082.4.1. Pour l’application de l’article 1082.4 dans le cadre de l’application des autres dispositions de la présente loi, les étapes suivantes doivent s’appliquer dans l’ordre suivant:
a)  la détermination de chacun des montants initiaux;
b)  le cas échéant, le redressement de chacun des montants initiaux;
c)  l’utilisation des montants redressés dans le cadre de l’application des dispositions de la présente loi, sauf l’article 1082.4, mais incluant, pour plus de précision, les articles 1079.9 à 1079.16.
2021, c. 36, a. 146.
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